CHR : tout le monde en terrasse ?
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.
Pour cela, il se prévaut de l'autorisation d'occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?
Non
Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d'occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractĂ©ristique d'ĂȘtre personnelle : cela signifie qu'elle ne peut ĂȘtre ni cĂ©dĂ©e, ni sous-louĂ©e Ă quelqu'un d'autre, ni vendue Ă l'occasion de la vente du fonds de commerce.
Le restaurateur ayant ici rachetĂ© le fonds de commerce, il doit donc rĂ©clamer une nouvelle autorisation auprĂšs de l'autoritĂ© compĂ©tente (la mairie, le plus souvent). Ă dĂ©faut, il risque d'ĂȘtre condamnĂ© au paiement d'une amende de 1 500 âŹ.