CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF)...
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Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale...Lire l'article "Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?" -
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Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter...Lire l'article "Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?" -
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Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit...Lire l'article "Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir" -
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Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate...Lire l'article "Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…" -
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Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié...Lire l'article "Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…" -
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Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt...Lire l'article "Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !" -
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Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter...Lire l'article "Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?" -
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Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui...Lire l'article "Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?" -
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Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord...Lire l'article "Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?" -
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Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents,...Lire l'article "Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?" -
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Horaires de travail : à respecter !
À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur,...Lire l'article "Horaires de travail : à respecter !" -
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Aval = devoir précontractuelle d’information ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système...Lire l'article "Aval = devoir précontractuelle d’information ?" -
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Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble...Lire l'article "Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?" -
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Industriels : le plan de performance énergétique évolue
Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une...Lire l'article "Industriels : le plan de performance énergétique évolue" -
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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux...Lire l'article "Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !" -
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Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre...Lire l'article "Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?" -
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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux...Lire l'article "Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !" -
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence...Lire l'article "C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…" -
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Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des...Lire l'article "Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…"
