Autorisation d’exploitation commerciale : attention à l’environnement !
Depuis peu, il est n’est plus possible d’obtenir une autorisation d’exploitation...
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Nos actualités
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Bricolage et jardinage : la DGCCRF enquête chez les loueurs de matériel
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...Lire l'article -
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Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n’est pas automatique !
Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir...Lire l'article -
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Mésentente entre copropriétaires : le syndic (ne) doit (pas) agir !
D’un côté un copropriétaire qui estime que son syndic est inactif… De l’autre, un...Lire l'article -
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Secteur maritime : renforcement des obligations en matière de lutte contre les déchets
Pour limiter leur prolifération dans la mer, de nouvelles règles relatives aux opérations...Lire l'article -
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Open data : au tour des QPC ?
À l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une...Lire l'article -
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Financer votre entreprise : avez-vous pensé aux « business angels » ?
Vous créez une entreprise ou souhaitez la développer et avez besoin, pour cela,...Lire l'article -
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Divorce et attribution du logement familial : gare aux conséquences fiscales !
A l’occasion d’un divorce, le juge condamne une femme à verser à son ex-époux une...Lire l'article -
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Crédit d’impôt recherche : juriste = chercheur ?
Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour...Lire l'article -
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Constructeurs : attention aux travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans un CCMI !
Deux personnes passent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)...Lire l'article -
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Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?
Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité...Lire l'article -
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Taxe sur les engins maritimes : votre bateau présente-t-il un « intérêt patrimonial » ?
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes...Lire l'article -
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Transport : une prolongation des mesures exceptionnelles pour faire face à la pénurie de carburants
Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles...Lire l'article -
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Agriculteurs : les aides européennes arrivent !
La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel...Lire l'article -
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Résiliation du bail rural : attention au formalisme !
Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non...Lire l'article -
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Actes passés par une société en cours de formation : attention !
Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question...Lire l'article -
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ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !
En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien....Lire l'article -
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Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?
Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne...Lire l'article -
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?
Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer,...Lire l'article -
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Produits alimentaires : la transparence pour tous ?
Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines...Lire l'article
