Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires) doivent justifier de leur qualitĂ© en prĂ©sentant une carte professionnelle. Les modalitĂ©s dâobtention de cette carte sont dĂ©sormais connuesâŠ
Carte professionnelle des commissaires de justice : mode dâemploi
La carte professionnelle de commissaire de justice est délivrée par et sous le contrÎle de leur chambre nationale.
Pour lâobtenir et aprĂšs avoir prĂȘtĂ© serment, le commissaire de justice doit complĂ©ter un formulaire de demande, mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Dans les 30 jours suivants, il recevra sa carte professionnelle à l'adresse de sa résidence professionnelle.
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer sans dĂ©lai sa chambre nationale, au moyen du formulaire dĂ©diĂ© mis Ă sa disposition dans son espace personnel sĂ©curisĂ©. Il doit ensuite solliciter la dĂ©livrance dâune nouvelle carte.
En cas de changement de rĂ©sidence professionnelle, il doit restituer sans dĂ©lai sa carte et en rĂ©clamer une autre. Retenez que dans ce type de situation, aucune nouvelle carte ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sans remise de la prĂ©cĂ©dente.
Pour terminer, notez quâen cas de cessation d'activitĂ©, le commissaire de justice doit restituer sans dĂ©lai sa carte professionnelle.
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