Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
Dans le cadre de son plan dâaction global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dĂ©voile les mesures quâil envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude sociale. Quelles sont-elles ?
Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement
Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme gĂ©nĂ©rique qui dĂ©signe les irrĂ©gularitĂ©s commises afin dâĂ©chapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue dâobtenir indument le bĂ©nĂ©fice de prestations sociales.
Le Gouvernement dresse le bilan des actions menĂ©es sur la pĂ©riode 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts dâici la fin du quinquennat.
Pour ce faire, il va mettre lâaccent sur :
- le redressement en matiÚre de cotisations et contributions sociales, notamment grùce à de plus nombreuses actions de contrÎle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
- le redressement en matiÚre de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
- le redressement en matiĂšre dâallocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liĂ©es au logement et les pensions des retraitĂ©s rĂ©sidants Ă lâĂ©tranger.
Afin de mettre toutes les chances de son cÎté, le Gouvernement annonce :
- un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
- la modernisation de leurs systĂšmes dâinformation ;
- la crĂ©ation du Conseil de lâĂ©valuation des fraudes fiscales et sociales ;
- le renforcement du rÎle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.
Enfin, des rĂ©formes sont annoncĂ©es concernant les procĂ©dures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinĂ©es Ă la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (crĂ©ation dâune plateforme de recouvrement amiable).
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