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Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude sociale. Quelles sont-elles ?

Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement

Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.

Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.

Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :

  • le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce Ă  de plus nombreuses actions de contrĂ´le des entreprises et des micro-entrepreneurs et Ă  la lutte contre la fraude au dĂ©tachement de travailleurs :
  • le redressement en matière de prestations de santĂ©, avec un ciblage des professionnels de santĂ© prĂ©sentant des niveaux de prescription hors norme ;
  • le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liĂ©es au logement et les pensions des retraitĂ©s rĂ©sidants Ă  l’étranger.


Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :

  • un renforcement des effectifs des caisses de sĂ©curitĂ© sociale ;
  • la modernisation de leurs systèmes d’information ;
  • la crĂ©ation du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
  • le renforcement du rĂ´le de la mission interministĂ©rielle de coordination anti-fraude chargĂ©e du suivi des actions menĂ©es.

Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).

Sources :

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