Nos actualités

02.10.2024

Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès

Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence...

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02.10.2024

Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !

Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent...

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02.10.2024

Salles de sport : le sujet épineux des contrats

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet...

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01.10.2024

Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?

Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble...

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01.10.2024

La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?

Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise,...

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01.10.2024

Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner,...

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01.10.2024

Délai de prescription : faux départ ?

Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête...

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30.09.2024

Réclamation fiscale : un délai strictement encadré

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément...

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30.09.2024

Médicaments : certains stocks insuffisants

Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse...

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30.09.2024

Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !

Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un...

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30.09.2024

Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !

Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse...

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30.09.2024

C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…

C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler… Un...

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27.09.2024

Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !

Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel...

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27.09.2024

Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !

À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés...

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27.09.2024

MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années...

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26.09.2024

Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie

En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, pouvant...

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26.09.2024

Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !

Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place...

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Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !

Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité...

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25.09.2024

Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée !

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas,...

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25.09.2024

La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?

Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente,...

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