Nos actualités

18.07.2024

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes...

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18.07.2024

Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire...

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03.09.2024

Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris...

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18.07.2024

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois...

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17.07.2024

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé...

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17.07.2024

Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions...

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17.07.2024

Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des...

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17.07.2024

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice »...

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17.07.2024

CNIL : une sanction en coopération européenne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée...

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17.07.2024

Foncières solidaires : une simplification administrative actée !

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières...

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16.07.2024

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière...

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16.07.2024

TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés...

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16.07.2024

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages...

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17.07.2024

Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents...

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16.07.2024

Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière...

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16.07.2024

Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant...

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15.07.2024

Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !

La loi de finances pour 2024 a mis fin à l'exclusion du droit à déduction de la...

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15.07.2024

Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !

C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes...

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15.07.2024

Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels

Des campagnes de vaccination peuvent être organisées dans les établissements scolaires...

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15.07.2024

Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Pour améliorer l’accès aux soins en outre-mer, le Gouvernement avait mis en place...

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