Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
Une amende, appelĂ©e « forfait de post-stationnement », peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă lâencontre du propriĂ©taire dâun vĂ©hicule qui sâest garĂ© sur une place de stationnement sans payer. Quand ce vĂ©hicule est par la suite vendu, qui doit payer lâamende ? La rĂ©ponse nâest pas si Ă©videnteâŠ
Amende de stationnement : qui paye ?
Par principe, la personne qui doit payer une amende dite « forfait de post-stationnement » et, le cas échéant, sa majoration, est la personne titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule à la date d'émission de l'avis de paiement.
Toutefois, lâacheteur dâun vĂ©hicule peut devenir le dĂ©biteur du forfait de post-stationnement, dĂšs lors que le vendeur lâa cĂ©dĂ© avant l'Ă©mission de l'avis de paiement et a procĂ©dĂ© Ă la dĂ©claration de cession avant cette date ou, en tout Ă©tat de cause, dans le dĂ©lai de 15 jours suivant la cession.
Cependant, lorsque le vĂ©hicule est vendu Ă un professionnel de l'automobile, ce dernier est considĂ©rĂ© comme seul redevable des forfaits de post-stationnement Ă©mis aprĂšs la date de la cession, quâil ait procĂ©dĂ© ou non Ă la dĂ©claration d'achat du vĂ©hicule.
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