Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu,...
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Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû… Une salariée signe une...Lire l'article -
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Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du...Lire l'article -
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Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de...Lire l'article -
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Essais cliniques : alignement pour certaines COM
Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna,...Lire l'article -
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Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !
Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm...Lire l'article -
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Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou...Lire l'article -
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Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne...Lire l'article -
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Facturation électronique : phase pilote en vue
Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation...Lire l'article -
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Bordereau sans date : cas vécu
Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne...Lire l'article -
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Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages...Lire l'article -
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Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul...Lire l'article -
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Pour un aval, un devoir d’information en amont ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système...Lire l'article -
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Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit,...Lire l'article -
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Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain
Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir...Lire l'article -
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Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie
Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer...Lire l'article
