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30.03.2023 Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ? 2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le... Lire l'article
30.03.2023 Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs… À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété... Lire l'article
30.03.2023 Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ? D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel,... Lire l'article
30.03.2023 Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent ! Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire... Lire l'article
30.03.2023 La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions ! La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été... Lire l'article
30.03.2023 Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire... Lire l'article
30.03.2023 Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération... Lire l'article
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30.03.2023 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ? Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier... Lire l'article
30.03.2023 Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ? La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en... Lire l'article
30.03.2023 Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ? La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est l’effort de tous.... Lire l'article
30.03.2023 Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ? Utiliser l’image des salariés de votre entreprise, c’est possible… Mais avec leur... Lire l'article
30.03.2023 Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »… Une société décide de mettre un terme à une relation commerciale de 20 ans, sans... Lire l'article
30.03.2023 Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation À l'issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps... Lire l'article
30.03.2023 Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé... Lire l'article
30.03.2023 Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations… Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes... Lire l'article
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