Période suspect et compensation des créances : possible ?
Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent,...
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Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture...Lire l'article "Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?" -
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C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail… Un employeur...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…" -
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Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique...Lire l'article "Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable " -
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux...Lire l'article "Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !" -
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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique...Lire l'article "Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !" -
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Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité...Lire l'article "Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !" -
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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de...Lire l'article "Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?" -
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements...Lire l'article "Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !" -
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français...Lire l'article "Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?" -
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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires...Lire l'article "Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !" -
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !
Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité...Lire l'article "TUP : une procédure qui doit être plus visible !" -
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Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie...Lire l'article "Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?" -
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur...Lire l'article "Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ? " -
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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit...Lire l'article "Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !" -
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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations...Lire l'article "Organismes philanthropiques : plus de simplicité !" -
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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage,...Lire l'article "Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !" -
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Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages...Lire l'article "Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation" -
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Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment,...Lire l'article "Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?" -
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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais...Lire l'article "Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation"
