C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être… Une société est mise...
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Nos actualités
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Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être...Lire l'article "Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ? " -
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AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application...Lire l'article "AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées ! " -
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Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux,...Lire l'article "Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?" -
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Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !
Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet...Lire l'article "Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! " -
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH »)...Lire l'article "Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 ! " -
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Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant...Lire l'article "Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle ! " -
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Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains...Lire l'article "Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?" -
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Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier...Lire l'article "Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ? " -
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Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément...Lire l'article "Marchandises impayées : un problème… de TVA ?" -
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Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire...Lire l'article "Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ? " -
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Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies,...Lire l'article "Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives " -
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Sécurigreffe : ouverture aux avocats
SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers...Lire l'article "Sécurigreffe : ouverture aux avocats " -
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Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes...Lire l'article "Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus ! " -
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Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a été expérimentée...Lire l'article "Circulation inter-files : fin de l’expérimentation ! " -
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Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives,...Lire l'article "Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?" -
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Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à la disposition de ses...Lire l'article "Réduction d’impôt vélo : quelle limite ? " -
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Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés...Lire l'article "Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?" -
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Erreur de TVA : récupération possible ?
Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA...Lire l'article "Erreur de TVA : récupération possible ?" -
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Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière...Lire l'article "Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !"
