Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter...
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Nos actualités
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Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale...Lire l'article "Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ? " -
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Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter...Lire l'article "Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés ! " -
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Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal...Lire l'article "Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions ! " -
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C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…...Lire l'article "C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher… " -
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Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation !
Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf...Lire l'article "Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! " -
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Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui...Lire l'article "Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ? " -
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TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant...Lire l'article "TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD " -
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Élevage : le point sur les épidémies
Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment....Lire l'article "Élevage : le point sur les épidémies" -
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Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu...Lire l'article "Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !" -
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Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs...Lire l'article "Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?" -
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Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit
Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur...Lire l'article "Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit " -
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Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions...Lire l'article "Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? " -
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L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans...Lire l'article "L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?" -
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Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre...Lire l'article "Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?" -
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Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut...Lire l'article "Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? " -
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Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines...Lire l'article "Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? " -
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Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles...Lire l'article "Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ? " -
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C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense… Le bailleur...Lire l'article "C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense… " -
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Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à...Lire l'article "Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0 "
