Nos actualités

27.11.2024

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant...

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27.11.2024

Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société...

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27.11.2024

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre...

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26.11.2024

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une...

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26.11.2024

Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements...

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26.11.2024

Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre...

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26.11.2024

Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt...

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26.11.2024

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de...

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25.11.2024

Santé des enfants : du nouveau

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire...

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25.11.2024

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration...

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25.11.2024

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent...

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25.11.2024

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…...

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22.11.2024

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain...

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22.11.2024

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation...

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22.11.2024

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis...

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22.11.2024

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux...

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21.11.2024

Essais cliniques : fin de la période transitoire

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes...

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21.11.2024

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises...

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21.11.2024

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection...

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21.11.2024

Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions...

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Nos actualités

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

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