Nos actualités

12.02.2026

Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété

Les administrateurs judiciaires sont chargés d’accompagner les sociétés en difficulté...

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Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise....

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11.02.2026

Agriculture : un droit à l’essai effectif !

Permettre aux entrepreneurs d’éprouver un projet d’exercice en commun d’une activité...

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11.02.2026

Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée depuis...

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11.02.2026

Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente

Lorsqu’ils réalisent un investissement qui s’inscrit dans un projet de réaménagement...

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11.02.2026

Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

La loi de finances pour 2026, considérée comme définitivement adoptée depuis le...

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11.02.2026

Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures

Les différents établissements d’hébergements de tourisme peuvent faire l’objet de...

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10.02.2026

Produits non-conformes : des sanctions renforcées !

En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité...

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10.02.2026

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route...

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10.02.2026

Télépilotes : unification du cadre légal

Avec l’essor de l’utilisation de drones à des fins commerciales ou de loisirs, un...

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10.02.2026

Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?

Lorsqu’il est saisi de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une...

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09.02.2026

Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le...

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09.02.2026

Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées

Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion...

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09.02.2026

Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle

Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement...

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06.02.2026

C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…

C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser...

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06.02.2026

Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?

Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention...

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06.02.2026

Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole

Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure...

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06.02.2026

Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés

À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers...

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05.02.2026

Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription

Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de...

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05.02.2026

Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…

La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte contre...

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