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30.01.2024 Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ? À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se... Lire l'article
29.01.2024 Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025 Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des... Lire l'article
29.01.2024 Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ? Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs... Lire l'article
29.01.2024 Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations... Lire l'article
29.01.2024 Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle ! S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une... Lire l'article
29.01.2024 C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent… C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site... Lire l'article
26.01.2024 Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société... Lire l'article
26.01.2024 TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte ! Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en... Lire l'article
26.01.2024 Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions... Lire l'article
26.01.2024 Preuves déloyales : admissibles en justice ? Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies... Lire l'article
25.01.2024 Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ? La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre... Lire l'article
25.01.2024 Taux d’usure : retour en arrière… Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous... Lire l'article
25.01.2024 Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ? Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie... Lire l'article
24.01.2024 Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ? En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut... Lire l'article
24.01.2024 Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ? Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement... Lire l'article
24.01.2024 Affacturage : une solution de paiement à connaître Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures... Lire l'article
24.01.2024 CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions... Lire l'article
24.01.2024 Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ? Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales... Lire l'article
23.01.2024 Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ? À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats... Lire l'article