Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents,...
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Nos actualités
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Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?
Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter...Lire l'article -
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Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui...Lire l'article -
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Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord...Lire l'article -
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Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt...Lire l'article -
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Horaires de travail : à respecter !
À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur,...Lire l'article -
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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux...Lire l'article -
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Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble...Lire l'article -
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Industriels : le plan de performance énergétique évolue
Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une...Lire l'article -
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Aval = devoir précontractuelle d’information ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système...Lire l'article -
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Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre...Lire l'article -
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Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence...Lire l'article -
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Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des...Lire l'article -
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Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales....Lire l'article -
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Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de...Lire l'article -
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Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels...Lire l'article -
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Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent...Lire l'article -
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Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord...Lire l'article -
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Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de...Lire l'article
