Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum...
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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en...Lire l'article -
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Don de matériel médical : on en sait plus !
La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures...Lire l'article -
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Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante....Lire l'article -
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Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder...Lire l'article -
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PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un couple qui reproche à l’administration de ne pas avoir fait d’effort…
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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord...Lire l'article -
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Passeport de prévention : un report annoncé…
Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés,...Lire l'article -
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Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués...Lire l'article -
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Distribution : une nouvelle limitation des promotions
En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont...Lire l'article -
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Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet...Lire l'article -
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements...Lire l'article -
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Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle...Lire l'article -
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Origines des viandes : toujours plus de précisions
Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients...Lire l'article -
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Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il...Lire l'article -
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Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant...Lire l'article -
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5 ans de RGPD : bilan économique
En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe...Lire l'article -
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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un...Lire l'article -
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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose...Lire l'article
