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30.08.2024 Clause d’échelle mobile : attention à l’équité Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés... Lire l'article
30.08.2024 Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ? Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie... Lire l'article
30.08.2024 Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué ! Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer... Lire l'article
29.08.2024 Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » ! Les propriétaires forestiers bénéficient d’un processus d’étalement des revenus... Lire l'article
29.08.2024 Encadrement des loyers : c’est reparti ! Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont... Lire l'article
29.08.2024 Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit ! Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus... Lire l'article
28.08.2024 Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il... Lire l'article
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28.08.2024 Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti ! Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez... Lire l'article
28.08.2024 Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles ! La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant... Lire l'article
28.08.2024 Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ? Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des... Lire l'article
27.08.2024 Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant ! Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer... Lire l'article
27.08.2024 Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales,... Lire l'article
27.08.2024 Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) ! Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple,... Lire l'article
26.08.2024 Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ? Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture... Lire l'article
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