Nos actualités

28.06.2022

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €

A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien...

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28.06.2022

Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?

Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit...

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28.06.2022

Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé...

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28.06.2022

Panneaux photovoltaïques : attention à la rédaction du bon de commande !

Parce qu’il estime que le bon de commande relatif à l’achat et à la pose de panneaux...

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28.06.2022

Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit

Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux...

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28.06.2022

Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure...

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28.06.2022

Bâtiments : fin des chauffages très polluants

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement...

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28.06.2022

Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ?

Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part...

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27.06.2022

Clause de médiation préalable : à respecter ?

Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable...

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27.06.2022

Expropriation : quel est le juste prix ?

Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie...

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27.06.2022

Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?

L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate...

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27.06.2022

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?

A l’occasion d’un contrôle, parce qu’elle estime qu’une société exerce une activité...

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27.06.2022

« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?

Dans un souci environnemental mais également de facilitation de la vie des consommateurs,...

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27.06.2022

Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie

Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement...

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24.06.2022

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline

Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à...

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24.06.2022

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !

Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles...

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24.06.2022

Association de défense des consommateurs : sans frontière ?

Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs...

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24.06.2022

Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur...

Un notaire, dans le cadre d’un dossier de vente, a commis une erreur qui l’oblige...

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24.06.2022

Hausse du prix de l’essence = baisse de taxes ?

Face à la hausse du prix de l’essence, le gouvernement envisage-t-il de revoir à...

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23.06.2022

C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…

C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment… Désireux de prendre sa...

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