Expropriation : quel est le juste prix ?
Une commune est intĂ©ressĂ©e par une parcelle de terrain. Pour lâobtenir, elle exproprie les propriĂ©taires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changĂ© le zonage du terrain avant la vente pour faire baisser sa valeur vĂ©naleâŠ
Expropriation : de lâimportance du (bon) zonage du terrain
Une commune exproprie les propriĂ©taires dâune parcelle de terrain qui lâintĂ©resse pour y construire un Ă©tablissement dâenseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers.
Avant de les exproprier, en effet, la commune a modifiĂ© le plan local dâurbanisme (PLU) faisant passer la parcelle dâun zonage UB Ă un zonage UE, ce qui, mĂ©caniquement, a fait baisser sa valeur vĂ©nale⊠et donc le montant de lâindemnitĂ© versĂ©e aux propriĂ©taires expropriĂ©s !
Ce que la commune conteste : si elle a changĂ© le zonage de la parcelle, ce nâest pas dans le but de verser une indemnitĂ© dâexpropriation plus faible aux propriĂ©taires, mais simplement pour anticiper la crĂ©ation du futur Ă©tablissement dâenseignement.
Un argument qui ne convainc pas le juge : la commune a bel et bien agi pour rĂ©duire le montant de lâindemnitĂ© dâexpropriation.
Le juste prix de la parcelle doit donc ĂȘtre fixĂ© au regard de son classement initial en zone UB⊠et le montant de lâindemnitĂ© dâexpropriation doit ĂȘtre revu Ă la hausse !
Source : ArrĂȘt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, n° 21-16988
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