Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?
Lâacheteur dâune ancienne ferme rĂ©habilitĂ©e en maison par le vendeur lui-mĂȘme constate de nombreux dĂ©sordres et dĂ©cide dâengager sa responsabilitĂ© et de rĂ©clamer une indemnisation. Va-t-il obtenir satisfaction ?
Travaux immobiliers : un particulier peut ĂȘtre un professionnel
Un propriĂ©taire, maçon de profession, rĂ©alise des travaux de rĂ©novation assez importants sur une ancienne ferme quâil souhaite habiter. Une fois les travaux terminĂ©s, il dĂ©cide finalement de la vendre.
Quelque temps plus tard, le nouveau propriĂ©taire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. Il engage alors la responsabilitĂ© du vendeur au titre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s afin dâobtenir une indemnisation.
Pour mĂ©moire, la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s protĂšge lâacheteur contre les dĂ©fauts qui, par dĂ©finition, ne sont pas visibles au moment de lâachat, mais qui rendent le bien impropre Ă l'usage auquel il est destinĂ© ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetĂ©, ou nâen aurait donnĂ© quâun moindre prix, s'il les avait connus.
« Impossible », rĂ©torque le vendeur qui rappelle que le contrat de vente de la ferme comprend justement une clause qui lâexonĂšre de la garantie des vices cachĂ©s. En pratique, cette clause prĂ©voit que le vendeur ne puisse voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e par lâacquĂ©reur si celui-ci sâaperçoit, aprĂšs la vente, de lâexistence de vices cachĂ©s sur le bien.
Mais dans cette affaire, lâacheteur du bien estime que le vendeur ne peut se retrancher derriĂšre une telle clause. Il rappelle, en effet, quâun professionnel du bĂątiment ne peut pas inclure ce type de clause dans lâacte de vente de lâun de ses biens. Or, ici, le vendeur est maçon de professionâŠ
Ce que confirme le juge : le vendeur, qui est effectivement maçon, doit ĂȘtre assimilĂ© Ă un « professionnel » et, Ă ce titre, peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e au titre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s.
Source : ArrĂȘt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, no 21-21143)
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