Un crédit d’impôt pour l’entretien des sépultures ?
Est-il envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un...
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Nos actualités
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Copropriété : diviser pour mieux voter ?
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux...Lire l'article "Copropriété : diviser pour mieux voter ?" -
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Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ?
La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant...Lire l'article "Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ?" -
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Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont...Lire l'article "Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?" -
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Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA
Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits,...Lire l'article "Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA" -
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Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible
Le gouvernement vient d’aménager le dispositif « Transitions collectives », aussi...Lire l'article "Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible" -
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Vers un secteur maritime plus vert ?
Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation,...Lire l'article "Vers un secteur maritime plus vert ?" -
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RGPD : un outil d’analyse statistique dans le viseur de la CNIL
S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un...Lire l'article "RGPD : un outil d’analyse statistique dans le viseur de la CNIL" -
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Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ?
Dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le...Lire l'article "Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ?" -
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Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise !
Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils....Lire l'article "Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise !" -
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Sites industriels = établissements recevant du public ?
Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque...Lire l'article "Sites industriels = établissements recevant du public ?" -
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Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès....Lire l'article "Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?" -
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Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve" -
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Dentistes : régulation des urgences = impôts ?
Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au...Lire l'article "Dentistes : régulation des urgences = impôts ?" -
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Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?
Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles...Lire l'article "Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?" -
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RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022
Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la...Lire l'article "RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022" -
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…...Lire l'article "C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…" -
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Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle
Face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses...Lire l'article "Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle" -
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Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ?
Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses,...Lire l'article "Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ?" -
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Procédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne
Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion...Lire l'article "Procédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne"
