Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier
Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement...
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Nos actualités
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Open data des décisions de justice : à qui le tour ?
A l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une...Lire l'article "Open data des décisions de justice : à qui le tour ?" -
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Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !
Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage...Lire l'article "Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !" -
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C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…
C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… Propriétaire...Lire l'article "C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…" -
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Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi,...Lire l'article "Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie" -
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Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir...Lire l'article "Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?" -
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Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire
Initialement fixée au 19 mai 2022, la date limite de dépôt des déclarations de revenus...Lire l'article "Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire" -
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Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite...Lire l'article "Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique" -
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Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022
Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe...Lire l'article "Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022" -
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Charges de personnel : déductibles, sous conditions…
Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire...Lire l'article "Charges de personnel : déductibles, sous conditions…" -
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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…
En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies,...Lire l'article "Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…" -
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Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles
Le régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles, ainsi que les...Lire l'article "Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles" -
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Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs
En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une...Lire l'article "Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs" -
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Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !
La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels...Lire l'article "Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !" -
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Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…
Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle....Lire l'article "Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…" -
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Dispositif Oui Pub : comment ça marche ?
Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible...Lire l'article "Dispositif Oui Pub : comment ça marche ?" -
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Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?
Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les...Lire l'article "Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?" -
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Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein...Lire l'article "Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles" -
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Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles...Lire l'article "Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…" -
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Transporteurs : justifier d’une licence communautaire
Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur...Lire l'article "Transporteurs : justifier d’une licence communautaire"
