Nos actualités

04.07.2022

Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences !

De nouvelles exigences concernant les examens médicaux des sportifs professionnels...

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04.07.2022

Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !

À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être...

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01.07.2022

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient...

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01.07.2022

Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs

Face aux risques auditifs auxquels sont exposés les professionnels du secteur de...

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01.07.2022

Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?

Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à...

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01.07.2022

Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !

Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple...

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01.07.2022

Médecin du travail = médecin ?

Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour...

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01.07.2022

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants

Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant...

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30.06.2022

C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…

C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…...

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30.06.2022

Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?

A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle...

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30.06.2022

Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?

Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une...

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30.06.2022

Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles...

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01.07.2022

Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement...

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30.06.2022

Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires...

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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir...

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29.06.2022

Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un...

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29.06.2022

Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la...

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29.06.2022

Blockchain : favoriser l’innovation

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments...

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29.06.2022

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de...

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29.06.2022

Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des...

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