Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation
Afin de faire face aux consĂ©quences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient une nouvelle fois de prolonger et dâamĂ©nager lâaide en faveur des employeurs qui embauchent certains demandeurs dâemploi en contrat de professionnalisation. Explications.
Une prolongation et une extension de lâaide Ă lâembauche
Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide de 8 000 ⏠maximum sâils concluent un contrat de professionnalisation avec des demandeurs dâemploi de longue durĂ©e, ĂągĂ©s dâau moins 30 ans, dĂšs lors que le diplĂŽme prĂ©parĂ© correspond Ă :
- un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ce qui correspond à un Bac +5) ;
- un certificat de qualification professionnelle.
Cette aide concerne les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
De plus, il est dĂ©sormais prĂ©vu que lâemployeur pourra Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de cette aide sâil conclut un contrat de professionnalisation, entre le 1er juillet 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022, avec des demandeurs dâemploi de longue durĂ©e, qui prĂ©parent les mĂȘmes types de diplĂŽmes, dĂšs lors que cette embauche se fait Ă lâissue :
- d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ;
- ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprÚs de PÎle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la 1Úre année d'exécution du contrat.
Notez que pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de cette aide, les conditions requises devront ĂȘtre remplies :
- Ă la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accÚs à l'emploi par PÎle emploi au demandeur d'emploi (si la proposition est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat) ;
- ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur (par tout moyen donnant date certaine à sa réception), si la proposition est faite dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.
Source : Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
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