Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »
À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…
Quelles attributions pour les commissaires de justice ?
Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice ».
Concrètement, cette nouvelle profession réunira les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- la mise en application des décisions de justice ;
- les constats ;
- le recouvrement amiable et judiciaire ;
- les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
- etc.
Notez que la formation de ces professionnels sera assurée par l’Institut national de formation des commissaires de justice.
Source : Actualité de service-public.fr du 15 juin 2022
Commissaires-priseurs judicaires + huissiers de justice = « commissaires de justice » © Copyright WebLex - 2022
