Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal...
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TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant...Lire l'article -
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Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui...Lire l'article -
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Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation !
Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf...Lire l'article -
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Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu...Lire l'article -
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Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
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L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
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Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
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Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
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Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
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Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
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