Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une...
Lire l'article
Nos actualités
-
![]()
-
![]()
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit… Un salarié,...Lire l'article -
![]()
Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre...Lire l'article -
![]()
Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais...Lire l'article -
![]()
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises...Lire l'article -
![]()
Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs !
Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un...Lire l'article -
![]()
Agriculture : aides financières pour les éleveurs
Le montant des aides attribuées aux professionnels de l’agriculture fait l’objet...Lire l'article -
![]()
SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage,...Lire l'article -
![]()
Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur...Lire l'article -
![]()
Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir...Lire l'article -
![]()
Violation du RGDP = intervention automatique ?
En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle...Lire l'article -
![]()
Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction...Lire l'article -
![]()
CSRD : comprendre pour mieux se préparer
Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques,...Lire l'article -
![]()
Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble...Lire l'article -
![]()
Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient...Lire l'article -
![]()
Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante...Lire l'article -
![]()
Santé : la science comme remède aux fake news
La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous...Lire l'article -
![]()
Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation...Lire l'article -
![]()
Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante...Lire l'article -
![]()
Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir...Lire l'article
