Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction...
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Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance...Lire l'article -
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Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement...Lire l'article -
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Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir...Lire l'article -
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire… Un...Lire l'article -
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Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre...Lire l'article -
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Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire...Lire l'article -
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Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération...Lire l'article -
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Registre national des entreprises : fusion de procédures !
Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations...Lire l'article -
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Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP)...Lire l'article -
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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
Afin de pérenniser le secteur agricole et faciliter la transmission d’exploitation,...Lire l'article -
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Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
Par mesure de protection pour la santé publique, des limites à l’utilisation de...Lire l'article -
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Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
Le logement demeurant une question prioritaire dans les territoires ultramarins,...Lire l'article -
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Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation...Lire l'article -
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Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt sur...Lire l'article -
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre...Lire l'article -
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Certification environnementale : quelles données transmettre ?
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux...Lire l'article -
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MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux propriétaires de biens immobiliers d’obtenir...Lire l'article -
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Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés,...Lire l'article
