Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner,...
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Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
Si le salarié comme l’employeur se reprochent l’imputabilité de la rupture d’un...Lire l'article -
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Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse...Lire l'article -
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Médicaments : certains stocks insuffisants
Les pénuries de médicaments sont un problème de plus en plus récurrent qui pousse...Lire l'article -
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Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler… Un...Lire l'article -
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Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés...Lire l'article -
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MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années...Lire l'article -
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Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel...Lire l'article -
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Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place...Lire l'article -
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Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
En raison d’une recrudescence des tentatives de fraude aux arrêts de travail, pouvant...Lire l'article -
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Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité...Lire l'article -
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La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente,...Lire l'article -
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Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée !
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas,...Lire l'article -
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Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
Poursuivre les efforts d’économie d’énergie et lutter contre les fraudes : tels...Lire l'article -
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Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le...Lire l'article -
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Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement...Lire l'article -
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Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter...Lire l'article -
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Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale...Lire l'article -
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Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter...Lire l'article
