Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte...
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Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable...Lire l'article "Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026" -
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Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées
Peut-on faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf sur la base d’un salaire qui...Lire l'article "Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées" -
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Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments,...Lire l'article "Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation" -
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CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles
Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par...Lire l'article "CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles " -
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Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?
Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions...Lire l'article "Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?" -
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Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais...Lire l'article "Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire" -
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Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?
Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait...Lire l'article "Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?" -
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Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…
Un salarié peut-il se rendre à un entretien d’embauche alors qu’il est en arrêt...Lire l'article "Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…" -
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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?
Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes...Lire l'article " Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?" -
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C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance… Victime...Lire l'article "C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…" -
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Location meublée : du nouveau pour les non-résidents
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions...Lire l'article "Location meublée : du nouveau pour les non-résidents" -
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Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en...Lire l'article "Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?" -
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Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments...Lire l'article "Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ? " -
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Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?
Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés...Lire l'article "Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ? " -
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Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à...Lire l'article "Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise" -
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Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?
Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés...Lire l'article "Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?" -
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Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur...Lire l'article "Crise du carburant : les réponses du Gouvernement" -
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BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?
Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés...Lire l'article "BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?" -
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Risque chimique : un cadre renforcé
En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus...Lire l'article "Risque chimique : un cadre renforcé "
