Nos actualités

07.10.2022

Publicité télévisée pour le cinéma : prolongation de l’autorisation

Par principe, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité télévisée....

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07.10.2022

Vétérinaires : procédure disciplinaire et confraternité, quelle articulation ?

Lorsqu’un vétérinaire souhaite déposer une plainte « disciplinaire » à l’encontre...

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07.10.2022

Procédure judiciaire : une phase amiable obligatoire ?

À l’occasion de certains litiges, les justiciables ne peuvent saisir le juge que...

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07.10.2022

Intelligence artificielle : quelle(s) responsabilité(s) ?

La réglementation autour de l’intelligence artificielle (IA) est encore floue. C’est...

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02.11.2022

C’est l’histoire d’une société de location de limousines qui propose (bien) plus qu’un (simple) transport…

C’est l’histoire d’une société de location de limousines qui propose (bien) plus...

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06.10.2022

Antilles et Guyane : le coronavirus est toujours là…

Initialement, la réglementation prévoyait la prise en charge intégrale par l’Assurance...

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06.10.2022

Cotisation foncière des entreprises : vente de salades = activité agricole ?

Une société qui produit, conditionne et vend des salades considère que son activité...

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06.10.2022

Banques et assurances : des réclamations à traiter plus rapidement

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis de nouvelles recommandations...

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06.10.2022

Assureurs : face au risque cyber, préparez-vous !

Face à l’augmentation du risque cyber, l’ACPR invite les assureurs à passer en revue...

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06.10.2022

Coronavirus (COVID-19) : campagne automnale de vaccination, c’est parti !

Alors que le nombre de contaminations journalières à la Covid-19 est en hausse depuis...

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07.10.2022

Licenciement économique : quel degré de précision pour les offres de reclassement ?

À la suite de difficultés économiques, une société décide de procéder au licenciement...

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Titres-restaurants : qu'allons-nous manger ce soir ?

Un salarié souhaite utiliser ses titres-restaurants pour faire ses courses en supermarché.Ayant...

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05.10.2022

Performances énergétiques et réparabilité de l’électroménager : la DGCCRF enquête !

En 2021, la DGCCRF a enquêté afin de s’assurer de la fiabilité des informations...

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05.10.2022

Annuaire national des avocats : une publication obligatoire ?

Le Conseil national des barreaux (CNB) doit-il obligatoirement publier un annuaire...

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04.10.2022

Forfait jours : travail le dimanche = heures supplémentaires ?

Un salarié en forfait jours conteste le bien-fondé de son licenciement auprès du...

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04.10.2022

Vol de données personnelles : vigilance et réactivité sont de mise !

Les données personnelles sont souvent une ressource à la valeur insoupçonnée, objet...

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04.10.2022

Euro numérique : bientôt le top départ ?

L’Union européenne travaille activement à la mise en place d’un euro numérique....

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04.10.2022

Agrandissement d’exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue…

Quand un agriculteur agrandit son exploitation, il peut être contraint de solliciter...

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03.10.2022

Crédit d’impôt : versement immédiat en cas de garde d’enfant de plus de 6 ans ?

Vous faites garder votre enfant âgé de plus de 6 ans et vous bénéficiez d’un crédit...

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03.10.2022

Réductions et crédits d’impôt : une avance modulable ?

Chaque année, vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt mais, cet été,...

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