Nos actualités

09.05.2023

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques...

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03.05.2023

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques...

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03.05.2023

C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…

C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû… Une salariée signe une...

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02.05.2023

Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !

Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du...

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28.04.2023

Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de...

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28.04.2023

Essais cliniques : alignement pour certaines COM

Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna,...

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02.05.2023

Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !

Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm...

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28.04.2023

Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus !

Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm...

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02.05.2023

Facturation électronique : phase pilote en vue

Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation...

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27.04.2023

Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi

5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne...

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27.04.2023

Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?

Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou...

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26.04.2023

Bordereau sans date : cas vécu

Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne...

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26.04.2023

Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !

La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages...

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25.04.2023

Pour un aval, un devoir d’information en amont ?

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système...

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02.05.2023

Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?

La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul...

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25.04.2023

Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?

La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul...

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25.04.2023

Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir...

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24.04.2023

Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie

Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer...

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24.04.2023

Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?

Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit,...

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21.04.2023

C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…

C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement...

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