Nos actualités

02.06.2023

Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…

Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises...

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02.06.2023

Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire....

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02.06.2023

Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une...

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02.06.2023

Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des...

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01.06.2023

Voiture sans permis : la réglementation évolue ?

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression....

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01.06.2023

Clause abusive : une notion à manier avec précaution

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension...

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01.06.2023

Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une...

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01.06.2023

Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de...

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01.06.2023

Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès...

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01.06.2023

Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant...

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Journée de solidarité : en cas de changement d'employeur…

Au sein d'une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte....

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31.05.2023

Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?

Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à...

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31.05.2023

Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?

Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée...

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31.05.2023

Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?

La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de...

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31.05.2023

Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires

À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs...

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30.05.2023

Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins

L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour...

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30.05.2023

Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social

Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître...

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30.05.2023

Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !

Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut...

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30.05.2023

Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?

En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en...

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29.05.2023

Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?

La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative....

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