Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ?
Pour lutter contre le gaspillage, certains producteurs sont soumis au principe de...
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Nos actualités
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Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ?
A la suite de l’expropriation du local qu’il loue pour exploiter son fonds de commerce,...Lire l'article "Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ?" -
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Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?
Afin de faciliter le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques...Lire l'article "Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?" -
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Voyage en bateau : quels droits pour les passagers ?
En tant que passager d’une croisière, vous disposez d’un certain nombre de droits,...Lire l'article "Voyage en bateau : quels droits pour les passagers ?" -
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Agrément des associations sportives : quoi de neuf ?
Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir...Lire l'article "Agrément des associations sportives : quoi de neuf ?" -
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Evènements musicaux : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des spectacles
Mesurer notre empreinte carbone est aujourd’hui un véritable enjeu de société, et...Lire l'article "Evènements musicaux : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des spectacles" -
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IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur...Lire l'article "IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration" -
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Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur...Lire l'article "Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice" -
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Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?
Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer...Lire l'article "Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?" -
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Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?
Un propriétaire décide d'optimiser son budget et de louer son appartement durant...Lire l'article "Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?" -
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Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?
Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?" -
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Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !
Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires...Lire l'article "Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !" -
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Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »
Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la...Lire l'article "Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »" -
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Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession
Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés...Lire l'article "Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession" -
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Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité
Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient...Lire l'article "Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité" -
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Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne…
Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement...Lire l'article "Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne…" -
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Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ?
Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise...Lire l'article "Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ?" -
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Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?
Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un...Lire l'article "Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?" -
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Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire
Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure...Lire l'article "Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire" -
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Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d’imposition relevez-vous ?
2 cogérants d’une SCI font l’objet d’un redressement fiscal. Le motif ? Ils n’ont...Lire l'article "Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d’imposition relevez-vous ?"
