Divorce sans juge = divorce sans impôt ?
Dans le cadre d’un divorce, lorsque le jugement ne prévoit pas de transfert de propriété...
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Nos actualités
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Crédit d’impôt recherche : suivez le guide !
Si la recherche et l’innovation sont souvent indispensables au développement d’une...Lire l'article -
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Exonération de charges dans le secteur agricole : 3 ans de plus !
Pour soutenir le secteur agricole, le dispositif d’exonération de certaines cotisations...Lire l'article -
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Lanceur d’alerte : licenciement (im)possible ?
Quelques mois après avoir signalé une possible situation de corruption au sein de...Lire l'article -
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Transition écologique : un plan pour développer la géothermie
Pour favoriser la transition écologique, le Gouvernement souhaite développer la...Lire l'article -
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Pêche en Méditerranée : publication des quotas d’effort de pêche pour 2023
Le Gouvernement vient d’arrêter les quotas d’effort de pêche pour l’année 2023 en...Lire l'article -
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Crise de la filière vitivinicole : l’État propose des solutions
L’agriculture en général, et la filière vitivinicole en particulier, est un secteur...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…
Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle...Lire l'article -
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Vente de poissons destinés à la pêche : quel taux de TVA appliquer ?
Quel est le taux de TVA à appliquer sur la vente de poissons vivants et destinés...Lire l'article -
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Outre-mer : importation de produits congelés = concurrence déloyale ?
Les produits dits « de dégagement » sont des produits alimentaires (essentiellement...Lire l'article -
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BTP : vers la mise en place d’une filière pour recycler la vase
D’après le Gouvernement, l’entretien indispensable des 8 500 km de voies d’eau navigables...Lire l'article -
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Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux !
Les agriculteurs peuvent mettre en place un « warrant » sur les biens de leur exploitation,...Lire l'article -
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Placements collectifs : généralisation du « document d’informations clés »
L’information des consommateurs est une composante importante de leur protection....Lire l'article -
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Forains : le Gouvernement précise les modalités d’inscription au fichier national
Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national...Lire l'article -
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C’est l’histoire d’une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…
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