Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés...
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Nos actualités
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La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées...Lire l'article "La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?" -
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Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés...Lire l'article "Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023" -
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Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles...Lire l'article "Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL" -
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Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération...Lire l'article "Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?" -
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire… Un salarié...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur pour qui un bonus n’est pas un salaire…" -
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Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation...Lire l'article "Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?" -
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Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour...Lire l'article "Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…" -
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Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul...Lire l'article "Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?" -
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Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités...Lire l'article "Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !" -
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Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation...Lire l'article "Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…" -
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CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de...Lire l'article "CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?" -
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Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif...Lire l'article "Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention" -
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Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les...Lire l'article "Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?" -
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Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé...Lire l'article "Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie" -
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Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !
La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits...Lire l'article "Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !" -
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Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur...Lire l'article "Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?" -
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Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc.,...Lire l'article "Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique" -
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Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre...Lire l'article "Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales" -
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Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !
Lors des émeutes du début de l’été 2023, de nombreux bâtiments ont été dégradés...Lire l'article "Bâtiments dégradés lors des émeutes : à reconstruire rapidement !"
