Nos actualités

20.09.2023

Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence...

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20.09.2023

Services téléphoniques : accessibles à tous ?

L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important,...

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20.09.2023

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes...

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20.09.2023

Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?

Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux...

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19.09.2023

TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier...

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19.09.2023

Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?

En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une...

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19.09.2023

TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui...

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18.09.2023

INPI mal informé = INPI pardonné ?

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP)...

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18.09.2023

Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement...

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18.09.2023

Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !

Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés...

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18.09.2023

La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?

Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une...

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18.09.2023

C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…

C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus… À la suite d’une rupture...

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15.09.2023

CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?

En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation...

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15.09.2023

Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !

Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il...

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15.09.2023

Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire

Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont...

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15.09.2023

Examens médicaux : un acheminement postal en question

Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce...

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15.09.2023

SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…

En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et...

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14.09.2023

Permis de conduire : les questions du code de la route changent…

Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément...

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14.09.2023

Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?

Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre...

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13.09.2023

Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?

Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler...

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