Nos actualités

28.09.2023

Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?

Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour...

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28.09.2023

Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations

Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème...

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28.09.2023

Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées...

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27.09.2023

Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !

Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux...

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27.09.2023

Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible

L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés,...

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27.09.2023

Indemnité de congés payés : attention au délai !

Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail,...

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27.09.2023

Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…

Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation...

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27.09.2023

Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées

À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux...

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26.09.2023

Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !

Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position...

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26.09.2023

Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation

Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour...

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26.09.2023

Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte

Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent...

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26.09.2023

Garantie décennale : cas pratiques

La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut...

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26.09.2023

Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…

La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les...

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26.09.2023

RGPD : focus sur les codes de conduite

Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général...

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25.09.2023

Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !

Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face...

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25.09.2023

Gynécologues : attention au délai de réflexion !

Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir...

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25.09.2023

EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?

Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande...

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22.09.2023

C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…

C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre… Dans le cadre d’un projet...

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21.09.2023

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises...

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21.09.2023

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement...

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