TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte...
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Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la...Lire l'article "Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale" -
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Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration...Lire l'article "Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue" -
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Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises...Lire l'article "Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée" -
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Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation...Lire l'article "Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?" -
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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations...Lire l'article "Fraudes aux IJSS : durcissement des règles" -
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Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention...Lire l'article "Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée " -
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Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur...Lire l'article "Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée" -
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Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute...Lire l'article "Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?" -
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Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun...Lire l'article "Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…" -
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Insémination artificielle : harmonisation des démarches
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination...Lire l'article "Insémination artificielle : harmonisation des démarches" -
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Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur...Lire l'article "Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés" -
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Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau...Lire l'article "Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir " -
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TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du...Lire l'article "TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?" -
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Mobilisation de la réserve sanitaire
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et...Lire l'article "Mobilisation de la réserve sanitaire" -
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Sécurité des navires : une réglementation renforcée
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un...Lire l'article "Sécurité des navires : une réglementation renforcée" -
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Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan...Lire l'article "Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise " -
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Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont...Lire l'article "Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement " -
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Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial...Lire l'article "Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ? " -
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Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité....Lire l'article "Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle"
