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28.08.2024 Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ ! Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné... Lire l'article
28.08.2024 Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ? Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des... Lire l'article
27.08.2024 Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) ! Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple,... Lire l'article
27.08.2024 Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales,... Lire l'article
27.08.2024 Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant ! Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer... Lire l'article
26.08.2024 Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ? Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture... Lire l'article
23.08.2024 Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation,... Lire l'article
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26.07.2024 Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte ! Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité... Lire l'article
26.07.2024 Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique... Lire l'article
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25.07.2024 Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ? Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français... Lire l'article
25.07.2024 Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ? Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de... Lire l'article
25.07.2024 Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti ! Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements... Lire l'article