Nos actualités

01.10.2026

Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?

La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises....

Lire l'article "Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?"

01.10.2026

Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?

Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré...

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30.09.2026

Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription

Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer...

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30.09.2026

Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée

Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer...

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30.09.2026

Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments

Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie...

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01.10.2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue...

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30.09.2026

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant...

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29.09.2026

Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information

Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une...

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29.09.2026

Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet...

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29.09.2026

Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?

L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment...

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29.09.2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs...

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28.09.2026

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du...

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28.09.2026

Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents...

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28.09.2026

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer,...

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28.09.2026

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant...

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28.09.2026

DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse

Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée...

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28.09.2026

Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?

À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son...

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25.09.2026

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… Au cours d’un...

Lire l'article "C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…"

25.09.2026

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne...

Lire l'article "Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?"

25.09.2026

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir...

Lire l'article "Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole"

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Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?

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