Nos actualités

13.07.2022

Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur...

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15.07.2022

Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?

Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer...

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Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

Un propriétaire décide d'optimiser son budget et de louer son appartement durant...

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12.07.2022

Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?

Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical...

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12.07.2022

Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires...

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12.07.2022

Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »

Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la...

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12.07.2022

Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés...

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12.07.2022

Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité

Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient...

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11.07.2022

Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne…

Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement...

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11.07.2022

Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ?

Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise...

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11.07.2022

Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?

Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un...

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11.07.2022

Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire

Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure...

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11.07.2022

Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d’imposition relevez-vous ?

2 cogérants d’une SCI font l’objet d’un redressement fiscal. Le motif ? Ils n’ont...

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11.07.2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu’à quand ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin d’éviter un changement de la législation...

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11.07.2022

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Dans le contexte de la crise sanitaire, les salariés vulnérables et les salariés...

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08.07.2022

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation

Bien que la France ne soit pas encore directement touchée par la peste porcine africaine,...

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08.07.2022

Interdiction des moteurs thermiques pour les voitures neuves dès 2035

En juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction de la vente...

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08.07.2022

Agriculture : l’application « Telepac Géophotos » est lancée

Une nouvelle application mobile « Telepac Géophotos » est actuellement mise à disposition...

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08.07.2022

DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d’étape…

Pour mémoire, il est prévu que la Direction générale des Finances publiques récupère...

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08.07.2022

TVA sur marge : dans quel(s) cas ?

Le juge vient (encore) d’apporter de nouvelles précisions concernant le régime de...

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