Nos actualités

25.10.2022

Divorce et attribution du logement familial : gare aux conséquences fiscales !

A l’occasion d’un divorce, le juge condamne une femme à verser à son ex-époux une...

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24.10.2022

Crédit d’impôt recherche : juriste = chercheur ?

Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour...

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24.10.2022

Constructeurs : attention aux travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans un CCMI !

Deux personnes passent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)...

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24.10.2022

Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?

Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité...

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24.10.2022

Taxe sur les engins maritimes : votre bateau présente-t-il un « intérêt patrimonial » ?

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes...

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21.10.2022

Transport : une prolongation des mesures exceptionnelles pour faire face à la pénurie de carburants

Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles...

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21.10.2022

Agriculteurs : les aides européennes arrivent !

La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel...

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21.10.2022

Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non...

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21.10.2022

Actes passés par une société en cours de formation : attention !

Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question...

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21.10.2022

ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !

En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien....

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21.10.2022

Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?

Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne...

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21.10.2022

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?

Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer,...

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21.10.2022

Produits alimentaires : la transparence pour tous ?

Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines...

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21.10.2022

Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !

A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut...

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20.10.2022

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met...

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20.10.2022

Licenciement économique : possible sans baisse du chiffre d’affaires ?

Lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés économiques, elle peut se voir...

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20.10.2022

Formation à la manipulation d’explosifs : autorisation nécessaire

Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont...

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20.10.2022

Garagistes : trop de clients encore mal informés…

En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation...

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20.10.2022

MaPrimeRénov : plus accessible pour l’Outre-mer

Les personnes qui résident dans les départements et régions d’outre-mer peuvent...

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20.10.2022

Filières industrielles : lancement de la plateforme « Je décarbone »

Afin de respecter l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’État se mobilise en...

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