29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?
Lorsquâun chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? Câest une question portĂ©e rĂ©cemment devant les juges⊠qui viennent dây rĂ©pondre. Ătude de casâŠ
29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?
Au cours de la construction dâune maison, des particuliers demandent au constructeur lâarrĂȘt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.
En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent Ă©galement des indemnitĂ©s pour compenser leur prĂ©judice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la consĂ©quence inĂ©vitable de la demande dâarrĂȘt du chantier des particuliersâŠ
Argument qui nâest pas retenu par le juge : si le chantier a Ă©tĂ© justement arrĂȘtĂ©, câest parce quâil y avait des dĂ©sordres et une non-conformitĂ© du plancher, et cela relĂšve uniquement de la responsabilitĂ© du professionnel⊠pas des particuliers. Lâun entraĂźnant lâautre, le retard, ici de 29 mois, doit ĂȘtre indemnisĂ©.
- ArrĂȘt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178
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