Nos actualités

30.11.2022

Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie

Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...

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Chauffage au fioul : (ir)réparable ?

Le propriétaire d'une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse.Il...

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29.11.2022

Investissements dans la transition écologique : mise en garde de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont...

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29.11.2022

Assumer totalement les pertes dans une SCI : oui, mais à quelles conditions ?

Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un...

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29.11.2022

Inaptitude et propositions de reclassement : une obligation illimitée ?

Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude,...

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29.11.2022

Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?

Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait...

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29.11.2022

ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur…

Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération...

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29.11.2022

Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?

Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige,...

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28.11.2022

Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !

Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de...

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28.11.2022

Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ?

Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou...

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28.11.2022

Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances...

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28.11.2022

Accès dérogatoires aux médicaments : la CNIL fixe ses attentes

Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être...

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28.11.2022

Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire !

Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail...

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25.11.2022

CFE et panneaux solaires : un cas vécu…

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société qui exploite...

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25.11.2022

Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables

Depuis septembre 2022, un dispositif spécifique d’activité partielle s’applique...

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25.11.2022

Réception de véhicules : une mise à jour s’impose !

Les carrossiers et les aménageurs de véhicules neufs doivent se conformer à une...

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25.11.2022

Renforcement des exigences pour la certification environnementale

Mises en place en 2012 afin d’encourager les exploitants agricoles à faire une transition...

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25.11.2022

Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ?

Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires...

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25.11.2022

Bail rural : de l’importance du mariage…

Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard,...

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25.11.2022

C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux...

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