Nos actualités

30.03.2023

Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification...

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30.03.2023

Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?

Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat...

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30.03.2023

Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification...

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30.03.2023

Provision pour dépréciation de stock : c’est quoi un « stock » ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la provision...

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30.03.2023

Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?

Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat...

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30.03.2023

2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances

En cas de cessation d’activité professionnelle pour cause de départ à la retraite,...

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01.12.2022

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre…

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre…...

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30.03.2023

Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !

De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage...

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30.03.2023

29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?

Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation...

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30.03.2023

Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information...

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30.03.2023

Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?

Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés,...

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30.03.2023

Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains...

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30.03.2023

Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023

En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire...

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30.03.2023

Recyclage des stylos d’injection : comment candidater ?

Afin d’entamer un processus de valorisation des dispositifs médicaux non utilisés,...

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30.03.2023

Affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains...

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30.03.2023

Auberges collectives : le point sur les modalités d’affichage du classement

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information...

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30.11.2022

« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre...

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30.11.2022

Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !

La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il...

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30.11.2022

Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?

En cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux,...

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30.11.2022

Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?

La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser...

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