Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?
Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses...
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Nos actualités
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Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données
Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents...Lire l'article "Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données" -
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Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024
Pour renforcer la lutte contre le travail illégal, le Gouvernement a annoncé les...Lire l'article "Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024" -
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Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ?
Le premier avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences, qui...Lire l'article "Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ?" -
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MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux !
Dans le cadre du plan de résilience dévoilé le 16 mars 2022, le gouvernement a annoncé...Lire l'article "MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux !" -
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Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?
A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser,...Lire l'article "Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?" -
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Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de nouvelles mesures...Lire l'article "Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs" -
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« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ?
Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client...Lire l'article "« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ?" -
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C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la...Lire l'article "C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…" -
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Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent
Dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement vient de lancer un portail...Lire l'article "Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent" -
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Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations
Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires...Lire l'article "Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations" -
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La TVA au soutien du handisport
Le gouvernement souhaite encourager le développement de la pratique sportive des...Lire l'article "La TVA au soutien du handisport" -
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Psychologues : les conditions de prise en charge des séances
Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge,...Lire l'article "Psychologues : les conditions de prise en charge des séances" -
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Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?
Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul...Lire l'article "Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?" -
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Locaux insalubres : quels droits pour les salariés ?
Si les salariés sont tenus d’accomplir les tâches prévues dans leur contrat de travail,...Lire l'article "Locaux insalubres : quels droits pour les salariés ?" -
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Manquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ?
Après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement...Lire l'article "Manquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ?" -
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Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique
Les entreprises installées dans des zones sans fibre optique peuvent obtenir une...Lire l'article "Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique" -
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Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone »
Le « Label bas-carbone » accompagne les exploitants qui souhaitent mettre en place...Lire l'article "Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone »" -
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Plan Aquacole : que prévoit-il ?
Mi-mars 2022, le gouvernement a dévoilé un « Plan Aquacole » pour fixer une stratégie...Lire l'article "Plan Aquacole : que prévoit-il ?" -
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Accidents du travail : un nouveau plan de prévention
Face à la recrudescence des accidents du travail graves et mortels, le Gouvernement...Lire l'article "Accidents du travail : un nouveau plan de prévention"
