Nos actualités

08.04.2022

Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?

Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il...

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08.04.2022

Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport

Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public...

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08.04.2022

Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?

Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire...

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07.04.2022

C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…

C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit… Un...

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07.04.2022

Coronavirus (COVID-19) et monde du spectacle : des aides prolongées

Afin de pallier les effets que la crise sanitaire a pu avoir sur le secteur du spectacle,...

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07.04.2022

Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus...

Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment,...

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07.04.2022

Plan de résilience pour les professionnels du BTP : création d’une aide financière

Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux...

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07.04.2022

Certification « viticulture durable en Champagne » = crédit d’impôt ?

Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne...

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07.04.2022

Agriculteurs : ouverture de Télépac !

La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022....

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06.04.2022

Plan de résilience : les mesures de soutien aux agriculteurs

La guerre en Ukraine emporte de nombreuses conséquences sur le secteur agricole....

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06.04.2022

Produits phytopharmaceutiques : circulation interdite ?

Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement très strict qui...

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06.04.2022

Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022

Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt...

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06.04.2022

Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ?

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du...

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06.04.2022

Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…

Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains...

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Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?

Petite question du jour :Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers...

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05.04.2022

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?

Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations...

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05.04.2022

Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?

Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage...

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05.04.2022

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement

Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle...

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05.04.2022

Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que...

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05.04.2022

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés

Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification,...

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