Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?
A partir de 2023, les taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt Pinel vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualitĂ© supĂ©rieur Ă la rĂ©glementation. Des prĂ©cisions viennent justement dâĂȘtre apportĂ©es Ă ce sujetâŠ
Une baisse de taux⊠mais pas pour tous !
La rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu « Pinel », rĂ©partie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de lâinvestissement rĂ©alisĂ©, retenu dans la limite de 300 000 âŹ, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en mĂ©tropole).
Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.
Certains investissements Ă©chappent toutefois Ă cette baisse progressive du taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, Ă savoir :
- ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;
- ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
Il vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ© que les logements qui respectent un niveau de qualitĂ© supĂ©rieur Ă la rĂ©glementation sont ceux :
- situĂ©s dans un bĂątiment dâhabitation collectif qui atteint un niveau de performance Ă©nergĂ©tique et environnementale supĂ©rieur Ă la rĂ©glementation en vigueur :
- â jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetĂ©s en 2023 ;
- â jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique) pour les logements neufs achetĂ©s en 2024 ;
- â label E+C- et classe A du DPE pour les logements achetĂ©s neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre dâune opĂ©ration de construction pour laquelle la demande de permis de construire a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e avant le 1er janvier 2022 ;
- â classe A ou B du DPE pour les logements achetĂ©s en 2023 et 2024 qui ne rĂ©sultent pas dâune opĂ©ration de construction ;
- et qui prĂ©sentent les caractĂ©ristiques dâusage et de confort suivantes :
- â une surface minimale par typologie : 28mÂČ pour un T1, 45mÂČ pour un T2, 62mÂČ pour un T3, 79mÂČ pour un T4 et 96mÂČ pour un T5 ;
- â la prĂ©sence systĂ©matique dâun espace extĂ©rieur dâune surface minimale par typologie de logement ;
- â une double exposition Ă partir du T3.
Source :
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Communiqué de presse du ministÚre de la transition écologique du 17 mars 2022
Dispositif Pinel : ça bouge en 2023 et 2024⊠© Copyright WebLex - 2022