Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus...
Le bĂ©nĂ©fice de la nouvelle rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriĂ©taire justifie que le logement respecte un certain niveau de performance Ă©nergĂ©tique global. Quâest-ce que cela signifie ?
Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter
Depuis le 1er janvier 2022, lâancien dispositif Cosse, aussi appelĂ© « Louer abordable », est remplacĂ© par une nouvelle rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu dite « Cosse ».
Elle bĂ©nĂ©ficie, sous conditions, aux propriĂ©taires domiciliĂ©s en France Ă raison des logements quâils donnent en location dans le cadre dâune convention signĂ©e avec lâAnah (Agence nationale de lâhabitat).
Parmi les conditions à remplir, il est prévu que le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique global. Ainsi, le propriétaire doit justifier :
- pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :
- â dâune consommation conventionnelle en Ă©nergie primaire du logement infĂ©rieure Ă 331 kWh/ m2/ an, Ă©valuĂ©e sur les usages de l'Ă©nergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il dispose d'une Ă©valuation Ă©nergĂ©tique rĂ©alisĂ©e avant le 30 juin 2021 en cours de validitĂ© ;
- â d'un niveau de performance minimal correspondant Ă la classe E du diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique (DPE), dans les autres situations ;
- pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028 :
- â d'un niveau de performance minimal correspondant Ă la classe D du DPE.
Dans ce cadre, le propriétaire doit fournir une évaluation énergétique ou un DPE en cours de validité lors :
- de la demande de conventionnement par lâAnah ;
- de la conclusion du contrat de bail, si elle est postĂ©rieure Ă la conclusion de la convention avec lâAnah ;
- du renouvellement du bail, le cas échéant.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le propriétaire doit justifier que le logement respecte au moins une des « améliorations de la performance énergétique » (travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires, travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, etc.), en produisant les factures ou notes émises par les entreprises en charge des travaux, ou tout autre moyen de preuve.
Source :
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impÎt prévue à l'article 199 tricies du code général des impÎts
- ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance Ă©nergĂ©tique globale prĂ©vu au II de l'article 199 tricies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts
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