Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement
Vous ĂȘtes propriĂ©taire dâun navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle sur les engins maritimes Ă usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation ») ? Pas de panique, vous avez jusquâau 30 avril 2022 pour le faireâŠ
Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !
Les propriĂ©taires, au 1er janvier de lâannĂ©e de taxation, dâun navire de plaisance Ă usage personnel rĂ©pondant Ă certaines caractĂ©ristiques, doivent sâacquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).
Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.
PrĂ©cisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrĂ©s dans un port corse peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun abattement spĂ©cifique, compris entre 10 et 50 %, sous rĂ©serve :
- dâĂȘtre enregistrĂ©s, au 1er janvier, dans un port corse ;
- de pouvoir justifier dâun stationnement dans un port corse au cours de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente.
En principe, ce justificatif de stationnement doit ĂȘtre transmis Ă lâadministration avant le 1er avril de lâannĂ©e de taxation.
Exceptionnellement, pour 2022, ce dĂ©lai est prolongĂ© jusquâau 30 avril 2022.
Sources :
- Actualité du ministÚre de la Mer du 30 mars 2022
- ArrĂȘtĂ© du 21 mars 2022 relatif au dĂ©lai prĂ©vu au second alinĂ©a de l'article 45 du dĂ©cret n° 2021-1914 du 30 dĂ©cembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union europĂ©enne
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