Grève : l’employeur est-il libre d’imposer des congés ?
Si l’employeur a le droit d’imposer des congés payés, il se doit de respecter certaines...
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Nos actualités
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CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes...Lire l'article "CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée" -
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Produits connectés : un contrôle parental obligatoire
Pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements...Lire l'article "Produits connectés : un contrôle parental obligatoire" -
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Coronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise
Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19 sur le territoire français,...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise" -
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Dispositifs Girardin et achat de navires : c’est parti !
Il y a quelques années, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de certains avantages...Lire l'article "Dispositifs Girardin et achat de navires : c’est parti !" -
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Coronavirus (COVID-19) et frais professionnels : faciliter votre déclaration de revenus
Parce que la lutte contre la propagation de la Covid-19 a nécessité, en 2021, un...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) et frais professionnels : faciliter votre déclaration de revenus" -
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Facturation électronique : l’administration répond à vos questions…
Dans l’attente du déploiement effectif de la réforme de la facturation électronique,...Lire l'article "Facturation électronique : l’administration répond à vos questions…" -
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Simplification des démarches administratives : le portail est ouvert !
Afin de simplifier la gestion des entreprises, un portail unique est désormais ouvert...Lire l'article "Simplification des démarches administratives : le portail est ouvert !" -
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Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !
Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts...Lire l'article "Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !" -
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Renforcement du droit à l’avortement
Début mars 2022, une loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été publiée....Lire l'article "Renforcement du droit à l’avortement" -
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Un nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique
La recherche scientifique vient de faire l’objet d’une importante réforme en ce...Lire l'article "Un nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique" -
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C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…
C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…...Lire l'article "C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…" -
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Avocat : une robe doit être sobre
Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non,...Lire l'article "Avocat : une robe doit être sobre" -
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Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique
Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences en...Lire l'article "Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique" -
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Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : fin du débat ?
La suspension du contrat de travail des soignants qui ne remplissent pas leur obligation...Lire l'article "Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : fin du débat ?" -
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Boulangerie : moins de sel dans le pain ?
Les acteurs du secteur de la boulangerie ont conclu un accord avec le gouvernement...Lire l'article "Boulangerie : moins de sel dans le pain ?" -
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Propriété industrielle : une subvention pour les PME
Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses...Lire l'article "Propriété industrielle : une subvention pour les PME" -
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Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une tolérance
Avec la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, de nombreux programmes...Lire l'article "Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une tolérance" -
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Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?
Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un...Lire l'article "Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?" -
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Véhicule : comment signaler une non-conformité ?
Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné...Lire l'article "Véhicule : comment signaler une non-conformité ?"
