Produits phytopharmaceutiques : circulation interdite ?
Les produits phytopharmaceutiques font lâobjet dâun encadrement trĂšs strict qui peut aller jusquâĂ une interdiction de production, de stockage et de circulation. Dans une telle situation, que doivent faire les acteurs concernĂ©s ?
Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisions
Pour des raisons liĂ©es Ă la protection de la santĂ© humaine ou animale, de l'environnement, ou parce quâils ne possĂšdent plus lâapprobation requise au niveau europĂ©en, certains produits phytopharmaceutiques peuvent ĂȘtre frappĂ©s dâune interdiction de production, de stockage et de circulation.
Les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de ces interdictions par les entreprises concernĂ©es (semenciers, transporteurs, industriels) sont dĂ©sormais fixĂ©es.
Source : Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
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